Article 1 - Préambule
La S.A.S KAP ÉVOLUTION désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 2, rue Racine – 91210 DRAVEIL.
KAP ÉVOLUTION met en place et dispense des formations intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Toute commande de prestation auprès de KAP ÉVOLUTION est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
Article 2 - Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions de formation organisées par KAP ÉVOLUTION impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présente conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux actions de formation proposées par KAP ÉVOLUTION.
La convention de formation et le programme précisent dans le détail, les objectifs, les compétences, les contenus, les méthodes mobilisées au niveau pédagogique et techniques, les modalités d’évaluation, la durée, les dates et lieux de réalisation indiquant l’accessibilité, le tarif, le responsable de l’action ou son correspondant, le public visé, le domaine d’action, le rythme, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en session de formation, les modalités de sanction de l’action.
Après acceptation et signature du devis par l’entreprise (personne morale), KAP ÉVOLUTION fait parvenir au client, une convention de formation telle que prévue aux article L6353-1 et L6353-2 du code du travail.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à KAP ÉVOLUTION un exemplaire signé et comporter le cachet commercial de son entreprise.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées.
Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement.
Article 3 – Clause de confidentialité client / fournisseur
Les parties signataires du présent contrat s’engagent à garder les circonstances entourant l’exécution de ladite prestation strictement confidentielle.
Les parties s’interdisent toute action et/ou tout comportement qui nuiraient à leurs intérêts, à leur réputation ou à leur crédibilité auprès des salariés, des clients ou des partenaires ou de tout tiers.
Les parties s’obligent à ne pas utiliser pour leur compte ou pour le compte de tout tiers et à ne pas révéler ou communiquer directement ou indirectement à tout tiers, toute information concernant la situation financière, économique, administrative obtenues à l’occasion de l’exercice de ladite prestation. Ces informations concernent en particulier l’activité, les affaires et les salariés des deux parties.
Les parties s’interdisent également d’apporter leurs concours directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale dans tout litige de quelque nature que ce soit qui pourrait mettre en cause les parties, leurs dirigeants anciens, actuels ou futurs.
Article 4 - Sanction de la formation
KAP ÉVOLUTION dispense uniquement des formations non certifiantes.
Les attestations ne pourront être transmises qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’évaluation.
En tout état de cause, KAP ÉVOLUTION n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat.
Une attestation de fin de formation est établie par KAP ÉVOLUTION à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.
Article 5 - Prix
Les prix des prestations de formation sont fermes et définitifs.
Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par KAP ÉVOLUTION.
Tout engagement de frais supplémentaires notamment les frais de déplacement et d’hébergement sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, facturé en sus.
Article 6 - Facturation et délai de paiement
Les formations que dispense KAP ÉVOLUTION n’excèdent pas 2 jours, la facturation est établie à la fin de la formation.
Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance contraindront le bénéficiaire à la pénalité pour retard de paiement, à savoir trois fois le taux d’intérêt légal sur les sommes dues.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part de la Caisse des Dépôts et consignations, le client s’engage à régler, selon le cas, le montant fixé entre le client et KAP ÉVOLUTION.
Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 40 % du prix convenu. Les 60 % restant doivent donner au règlement selon les modalités de l’article 6 du contrat de formation.
Article 7 - Conséquences de la non-réalisation de la prestation par KAP ÉVOLUTION
En cas d’inexécution partielle ou totale d’une prestation de formation, KAP ÉVOLUTION rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.
Article 8 - Conditions d’annulation des formations
Report ou annulation du fait de KAP ÉVOLUTION :
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant, KAP ÉVOLUTION se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. KAP ÉVOLUTION prévient alors immédiatement par écrit le client, qui ce dernier prévient directement les participants, au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible. Si aucune date n’est possible ou ne convient ; l’organisme de formation s’engage, le cas échéant, à rembourser l’entreprise ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagné d’un RIB.
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e- mail à l’adresse sgaulier@kap-evolution.fr. En cas d’annulation entre 4 et 8 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 15% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société KAP ÉVOLUTION ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Article 9 - Cas de force majeur
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeur.
Article 10 - Protection des données personnelles du client
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à KAP ÉVOLUTION sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de KAP ÉVOLUTION et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Article 12 – Communication
Le client reconnaît avoir informé l’ensemble des participants sur le contenu et les modalités pédagogiques et techniques de la formation concernée à l’aide notamment des documents transmis par KAP ÉVOLUTION (programme, convention).
Article 13 - Litige
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de Commerce d’Évry sera seul compétent pour régler le litige.
Article 14 - Renseignement et réclamation
Toute précision relative aux présentes conditions générales de vente, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de KAP ÉVOLUTION qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.